COMMISSION DES DROITS

Nos réf : AC/CB/2157

Paris, le 01/09/2020

Un arrêté du 28 août 2020, paru au JO du 1^er septembre 2020, fixe la valeur du point d’indice régissant le montant de la retraite du combattant, la valeur des pensions militaires d’invalidité et le plafond de la rente mutualiste ancien combattant :

• à 14,57 euros à compter du 1^er janvier 2019,
• à 14,68 euros à compter du 1^er janvier

Par conséquent, le montant de la retraite du combattant s’élèvera donc annuellement à 763,36 euros au lieu de 757,64 euros (soit 381,68 euros par échéance semestrielle).

Le rattrapage des arrérages de retard se fera lors du versement de la prochaine échéance.

IMPORTANT

Pour percevoir la retraite du combattant, il faut être titulaire de la carte du combattant. Celle- ci doit être demandée par les intéressés aux services départementaux compétents, et son obtention répond à certains critères précis.

Les titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent se constituer une rente mutualiste (RMC).

Cette rente est non imposable, subventionnée par l’Etat, et bénéfice chaque année de majorations légales.

Les versements constitutifs de la RMS sont déductibles du revenu imposable. Le capital ainsi constitué peut être reversé à la personne désignée.

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