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Usurpation de Plaques d’un véhicule.
Vérifié le 28 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d’immatriculation.
L’usurpation de plaque d’immatriculation, appelée également doublette, est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d’un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques.
L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible :
D’une peine de 7 ans de prison
D’une amende de 30 000 €
D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire
D’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
De l’annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
De la confiscation du véhicule
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Placement sous surveillance électronique.
Le placement sous surveillance électronique
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d’une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement (ARSE).
Cette mesure repose sur le principe que la personne s’engage à rester à son domicile (ou chez quelqu’un qui l’héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin). La personne porte le bracelet à la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance. Lire la suite de cette entrée »